Conditions d'utilisation

Le site www.monptitshop.com est la propriété de GMF DISTRIBUTION & KADODA en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques si elles n'ont qu'un caractère informatif et non un but commercial.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur

cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre GMF DISTRIBUTION & KADODA et son client, les deux

parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre

document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Commande

Les commandes sont à passer sur le site Internet : www.monptitshop.com ou par courrier à :
GMF DISTRIBUTION & KADODA
1 rue Claude Bernard
26100 ROMANS
France

GMF DISTRIBUTION & KADODA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

3. Livraison

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dûes à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dûes en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées sur le site www.monptitshop.com sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. GMF DISTRIBUTION & KADODA se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

La livraison sera effectuée par La Poste via les services Lettres Max et Colissimo (courrier suivi) en fonction du choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au destinataire annoncé soit, en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client ou le point RelaisColis le plus proche.

Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par la Poste, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison.

Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Dans le cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Attention, aucune livraison ne pourra être réalisée via une Boite Postale, Case Postale, Contre-remboursement ou Poste Restante.

Si un produit est indiqué disponible et que plusieurs commandes sont validées simultanément, il se peut qu'une rupture de stock ne soit pas indiquée immédiatement lors de la validation de la commande.

4. Rétractation

En cas de rétractation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans voir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception le cas échéant des frais de retour, le client doit renvoyer le(s) article(s) propres à une nouvelle commercialisation, correctement protégés, dans son(leurs) emballage(s) d'origine, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi, documentations.

Les frais de retour restent à la charge du client en cas de rétractation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

En cas d'exercice du droit de rétractation, GMF DISTRIBUTION & KADODA est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client (y compris le conditionnement des produits) ne pourront pas être repris.

5. Disponibilité

Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies aux clients au moment de la passation de votre commande. En cas

d'indisponibilité de produit après passation de commande, le client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et le client pourra alors annuler sa commande.

6. Prix

1. Les prix des produits mis en vente par GMF DISTRIBUTION & KADODA sont indiqués en Euros Toutes Taxes.
2. Toutes les commandes sont payables en Euros.
3. GMF DISTRIBUTION & KADODA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
4. Les produits demeurent la propriété de GMF DISTRIBUTION & KADODA jusqu'au complet encaissement du prix par GMF DISTRIBUTION & KADODA.

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par GMF DISTRIBUTION & KADODA via le site web www.monptitshop.com.

Le prix des produits est payable, en Euros, au comptant le jour de la commande effective.

Le règlement des achats peut s'effectuer par Chèque (chèque bancaire ou postal), par virement bancaire ou avec les cartes bancaires.
Le Crédit Mutuel vous permet de régler en ligne via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé.

Le N° de carte bancaire des clients est donc dirigé vers les serveurs de la banque. Le règlement des clients s'effectue directement à une banque dans un environnement totalement sécurisé et crypté, sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que les N° sont connus seulement du partenaire bancaire de la société GMF DISTRIBUTION & KADODA (Crédit Mutuel).

Dans le cas d’un règlement par Chèque, GMF DISTRIBUTION & KADODA procèdera à la livraison après réception du Chèque.

Seuls les chèques en Euros, émanant d'une banque située en France Métropolitaine et compensables par une banque située sur le territoire national métropolitain seront acceptés.

Dans le cas d’un règlement par virement bancaire, GMF DISTRIBUTION & KADODA procèdera à la livraison après réception du virement, (étant entendu que la totalité des frais bancaires éventuels inhérents au virement restent à la charge du client).

Il appartiendra au client de signaler la bonne exécution du virement bancaire à GMF DISTRIBUTION & KADODA afin d'accélérer le traitement de sa commande.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. GMF DISTRIBUTION & KADODA ne peut être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 
http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : 
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27 Av. de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND

9. Garantie

Les produits achetés sur www.monptitshop.com donnent droit à la garantie légale en vigueur.

Dans tous les cas GMF DISTRIBUTION & KADODA ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

Le client bénéficie de la garantie légale de 2 ans.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil).

À la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente pour tout problème ou de panne sur un produit le client peut contacter le service Clients au numéro de téléphone suivant: +33 (0)4 75 47 12 73 ou par mail via le formulaire de contact (une réponse sous 48h sera fournie par la société GMF DISTRIBUTION & KADODA).

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture…),
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Le client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
• les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…)
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...)
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

10. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.monptitshop.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable écrite de la société GMF DISTRIBUTION & KADODA. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue électronique ou d'un site web de la société GMF DISTRIBUTION & KADODA est strictement interdite et donnera suite à poursuites judiciaires.

11. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Bien entendu pour toute question sur les produits le client peut contacter le service clientèle de GMF DISTRIBUTION & KADODA par mail via le formulaire de contact.

Les articles commercialisés sur le site www.monptitshop.com ne sont pas destinés à un public infantile (sauf catégorie Puériculture/Jouets).

Même si les objets ne présentent aucun danger pour un adulte responsable, beaucoup de pièces pourraient être ingérées ou s'avérer dangereuses pour un enfant. De ce fait, tous les articles de ce site, à l'exception de ceux présentés dans la catégorie Puériculture/Jouets, sont destinés uniquement à un public adulte.

En ce qui concerne les produits présentés à la vente dans la catégorie Puériculture/Jouets, et bien que par destination ces produits soient destinés à être utilisés par un jeune public, nous recommandons vivement la supervision d'adulte(s) responsable(s) afin de prévenir tout accident.

GMF DISTRIBUTION & KADODA se dégage de toute responsabilité en cas de non exécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation / grève totale ou partielle des services postaux (Chronopost, La Poste et Mondial Relay) ainsi que des transporteurs, et/ou communications, inondations, incendie. GMF DISTRIBUTION & KADODA n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages immatériels et indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. GMF DISTRIBUTION & KADODA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de GMF DISTRIBUTION & KADODA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

GMF DISTRIBUTION & KADODA rappelle qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. GMF DISTRIBUTION & KADODA ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériels ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de GMF DISTRIBUTION & KADODA. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.monptitshop.com ou provenir d’autres sites. GMF DISTRIBUTION & KADODA dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

12. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.

Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Cette demande est à effectuer par mail via le formulaire de contact.

De plus, GMF DISTRIBUTION & KADODA s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Pour tous les textes et œuvres présentés sur ce site : © Copyright GMF DISTRIBUTION & KADODA / 2013-2021. Tous droits d'auteur des œuvres réservés.

Cette dernière s'efforce de les tenir à jour et exactes. Néanmoins, GMF DISTRIBUTION & KADODA ne peut les garantir. Merci de signaler toute erreur ou omission en écrivant à GMF DISTRIBUTION & KADODA - 1 rue Claude Bernard - 26100 ROMANS - France. ou par mail via le formulaire de contact.

Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

13. Données personnelles

13.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par www.monptitshop.com, que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Vous trouverez tous les informations sur les Cookies sur la page : Données personnelles et cookies.

Pour avez aussi la possibilité de gérer vos cookies sur la page : Gestion des cookies.

13.2 Droit d'opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela vous avez 3 solutions pour exercer votre droit :

1. Via le formulaire de contact, en sélectionnant le sujet “Données personnelles”,
2. Par courrier à : GMF Distribution - Service protection des données - 1 rue Claude Bernard - 26100 Romans - France.
   En nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
   Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
3. Directement sur votre compte client :
   onglet “Information”, pour gérer vos Nom, prénom, E-mail, mots de passe et abonnement newsletter,
   onglet “mes données personnelles” pour exporter l’ensemble de vos données.

13.3 Durée de conservation de vos données personnelles

Les données personnelles recueillies par www.monptitshop.com dans le cadre de la création de votre compte client et de la passation de commande de produits et/ou services sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion de vos commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc.

Certaines de vos données personnelles seront également conservées par www.monptitshop.com dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

14. Garantie légales

La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale du Vendeur ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat.
Garantie légale de conformité :
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :

1. Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la consommation).
2. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation.
3. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation). Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

14.1 Garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code de la consommation : Le Vendeur est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par Le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Coordonnées

• GMF DISTRIBUTION & KADODA
• 1 rue Claude Bernard
• 26100 ROMANS
• Téléphone : 04 75 47 12 73